En annexe du PLFRSS pour 2023 le gouvernement à présenté aux Chambres du Parlement et à la Commission mixte paritaire, outre les documents légaux telle que l'étude d'impact, son "rapport sur les objectifs et les effets de la réforme des retraites" (112 pages, janvier 2023). Les sénateurs comme les députés ont, dans leurs saisines déférant le projet de loi au Conseil constitutionnel, contesté la véracité des informations sociales et budgétaires que comporte ce rapport, à l'appui de leur demande de censure au titre de l'insincérité du projet de loi et de l'entrave à la clarté des débats parlementaires, reprochant au Gouvernement une "intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre financier de la sécurité sociale". Dans sa décision 2023-849 DC du 14 avril 2023 (point 64) l'argument a été écarté par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu'il ne résulte pas de l'instruction que le rapport aurait comporté des erreurs sur les effets macroéconomiques de la réforme de nature à affecter la clarté et la sincérité des débats.

Intitulé " Pour nos retraites : un projet d'équilibre, de justice et de progrès " le dossier de presse du Gouvernement présente, en 35 pages, dès janvier 2023, sous la direction d'Elisabeth Borne, le projet de réforme. SOMMAIRE : Synthèse L’élaboration d’un projet dans la concertation Une réforme pour l’équilibre du système de retraite Les constats Travailler progressivement plus longtemps Un projet de justice Prendre en compte les carrières longues Maintenir les départs anticipés Prévenir l’usure professionnelle Fermer les régimes spéciaux de retraite Appliquer la réforme à la fonction publique Un projet porteur de progrès Augmenter la pension minimale Corriger les effets des carrières hachées Redonner toute leur place aux seniors Les principaux effets de la réforme

En libre téléchargement, ce rapport de 244 pages intitulé " Pour des finances sociales soutenables adaptées aux nouveaux défis " comporte notamment une première étude adressée à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), elle-même intitulée " Les effets macroéconomiques de leviers possibles de redressement des comptes sociaux " . Cette étude se penche avec précision sur les effets économiques du recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, élaborant différents scénari : effets sur les ressources des ménages mais aussi les autres branches de la protection sociale, notamment l'assurance chômage, proposant des hypothèses moins optimistes que celles de l'UNEDIC ( voir notre article ).