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Réforme des retraites et rupture conventionnelle
reformedesretraites.com • 18 août 2024
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L'article 4 de la loi du 14 avril crée simultanément deux nouvelles dispositions en droit du travail, transposées commodément à l'article L.137-12 du Code de la sécurité sociale. La loi impose d'une part aux employeurs une taxation de 30% des indemnités de mise à la retraite d'office. Mais elle instaure d'autre part la même pénalité en cas de rupture conventionnelle, ce dispositif concernant tous les salariés.
Le Code du travail encadre la rupture conventionnelle de telle sorte que les indemnités de la rupture ne puissent être inférieures à celles d'un licenciement. En outre la rupture conventionnelle est soumise à l'homologation de l'inspection du travail.
Le licenciement ne pouvant être dépourvu de cause réelle et sérieuse, il semble que désormais le seul mode de rupture amiable, sauf à avoir un patron riche et généreux, soit la démission.
A LA UNE
En annexe du PLFRSS pour 2023 le gouvernement à présenté aux Chambres du Parlement et à la Commission mixte paritaire, outre les documents légaux telle que l'étude d'impact, son "rapport sur les objectifs et les effets de la réforme des retraites" (112 pages, janvier 2023). Les sénateurs comme les députés ont, dans leurs saisines déférant le projet de loi au Conseil constitutionnel, contesté la véracité des informations sociales et budgétaires que comporte ce rapport, à l'appui de leur demande de censure au titre de l'insincérité du projet de loi et de l'entrave à la clarté des débats parlementaires, reprochant au Gouvernement une "intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre financier de la sécurité sociale". Dans sa décision 2023-849 DC du 14 avril 2023 (point 64) l'argument a été écarté par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu'il ne résulte pas de l'instruction que le rapport aurait comporté des erreurs sur les effets macroéconomiques de la réforme de nature à affecter la clarté et la sincérité des débats.
La projet de loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites s'accompagne, comme l'exigent les loi organiques, d'une étude d'impact. Celle-ci est, dans le cas de la réforme, intitulée " Fiches d'évaluation préalables des articles du projet de loi." Longue de 175 pages, l'étude se concentre sur l'impact socio-économiques des principaux articles. SOMMAIRE Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 – Obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés Article 3 – Modifications de l’organisation du recouvrement des cotisations sociales Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance Article 8 – Renforcement des départs anticipés Article 9 – Prévenir et réparer l’usure professionnelle Article 10 – Revalorisation des petites pensions et amélioration du recours à l’ASPA Article 11 – Valider pour la retraite une période assimilée pour certains stages de la formation professionnelle Article 12 - Création d'une assurance vieillesse pour les aidants (AVA) Article 13 – Amélioration des transitions entre l’activité et la retraite
Intitulé " Pour nos retraites : un projet d'équilibre, de justice et de progrès " le dossier de presse du Gouvernement présente, en 35 pages, dès janvier 2023, sous la direction d'Elisabeth Borne, le projet de réforme. SOMMAIRE : Synthèse L’élaboration d’un projet dans la concertation Une réforme pour l’équilibre du système de retraite Les constats Travailler progressivement plus longtemps Un projet de justice Prendre en compte les carrières longues Maintenir les départs anticipés Prévenir l’usure professionnelle Fermer les régimes spéciaux de retraite Appliquer la réforme à la fonction publique Un projet porteur de progrès Augmenter la pension minimale Corriger les effets des carrières hachées Redonner toute leur place aux seniors Les principaux effets de la réforme
En libre téléchargement, ce rapport de 244 pages intitulé " Pour des finances sociales soutenables adaptées aux nouveaux défis " comporte notamment une première étude adressée à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), elle-même intitulée " Les effets macroéconomiques de leviers possibles de redressement des comptes sociaux " . Cette étude se penche avec précision sur les effets économiques du recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, élaborant différents scénari : effets sur les ressources des ménages mais aussi les autres branches de la protection sociale, notamment l'assurance chômage, proposant des hypothèses moins optimistes que celles de l'UNEDIC ( voir notre article ).